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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 : OBJET

- Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l’internaute (ci-après le « Client ») à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site Internet www.poiray.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d'un système de vente à distance.

- Le contrat, établi en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

- La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

- Le Client accepte de réaliser une commande sur le Site en qualité de consommateur, à des fins privées et non professionnelles.

- L’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client, et rend opposable les présentes conditions générales de vente.

- Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
Les Produits achetés sur le Site sont vendus directement par Poiray International (ci- après, la «Société »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 302 422, dont le siège social est situé 8 place Vendôme, 75001 Paris.

Pour toute information, vous pouvez vous adresser à : contact@poiray.com
Tel : +33 (0)1 42 97 99 00

ARTICLE 3 : PRODUITS

- Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client.

- Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

- Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.

Le Site ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Certaines de nos pièces sont des exemplaires uniques ; d’autres peuvent être réalisées à partir de pierres naturelles.

- Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue. De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être mise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

- Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la Société. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la Société.

- Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, les bijoux offerts à la vente sur le Site étant réalisés en quantité limitée par nos ateliers, il est possible que la pièce souhaitée par le Client ne soit pas en stock bien que la mention « Ajouter au panier » soit affichée sur le Site. Le cas échéant, le Client sera prévenu immédiatement et la Société procèdera au remboursement des sommes versées dans le plus bref délai à la demande du Client.

- En dehors du remboursement du prix d’un produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation.


ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des produits affichés sont indiqués en euros et le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

- Les prix sont affichés toutes taxes comprises, hors frais de livraison ou frais de ports qui peuvent être appliqués en considérations des conditions fixées à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

- Quelle que soit la livraison choisie par le Client, le montant total dû par ce dernier est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

- La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.


ARTICLE 5 : LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

Les produits peuvent être livrés en France, dans l’Union Européenne et au Royaume- Uni.

Les frais de port sont offerts pour toute commande passée sur le Site, dans les conditions suivantes :

- livraison Colissimo recommandée offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 200 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située en France,
- livraison FedEx offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 500 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située dans l’Union Européenne,
- livraison par coursier offerte lorsque le panier final du Client totalise la somme de 500 € et uniquement si l’adresse renseignée pour la livraison est située à Paris 75.

Le retrait effectué physiquement dans le point de vente situé 17 rue de la Paix, 75002 Paris est gratuit. La boutique Poiray est ouverte du lundi au samedi de 10h30 à 19H. Il est possible d’effectuer le retrait de la marchandise pendant les heures d’ouverture de la boutique sur présentation de la facture de la commande à retirer et d’une pièce d’identité.

Les frais de port qui ne rentrent pas dans les critères mentionnés ci-dessus, seront à la charge du Client et seront inclus dans le montant total dû par ce dernier indiqué sur la page de confirmation de la commande


ARTICLE 6 : COMMANDES

- Après avoir ajouté ses articles au panier et validé celui-ci, le Client sera redirigé vers le formulaire de commande instantanée, par le biais duquel le Client devra fournir à la Société ses coordonnées, son adresse de livraison, ainsi que son adresse de facturation.

- Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci, et corrigé d'éventuelles erreurs en revenant sur les pages précédentes, le Client la confirmera définitivement à l’étape du paiement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

- Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société- Une fois le contrat conclu, la Société transmettra au Client, par courrier électronique, un reçu de sa commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de commande.

- Une facture d’achat sera expédiée au Client dans son colis contenant les produits achetés.

- La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateur.


ARTICLE 7 : MOYENS DE PAIEMENT

- Pour le paiement du prix des produits, le Client suivra les modalités indiquées dans le formulaire de commande.

- Le Client a la possibilité de régler ses achats par carte de paiement ainsi que par virement, AMEX, PAYPAL. Les cartes de paiement acceptées sont : CB, MasterCard®, Visa®, American Express®.

- Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, le Client a huit (8) jours ouvrés à compter de la confirmation de commande pour transférer la somme convenue. Un rappel sera envoyé au Client sous huit (8) jours si la somme escomptée n’a toujours pas été reçue sur le compte bancaire de la Société. La commande pourra être résolue si le Client n’a pas procédé au virement bancaire dans les délais impartis.

- En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.

- Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

- Le Client garantit à la Société, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement.

- Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié aux banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

- La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de résoudre le contrat de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception.


ARTICLE 8 : LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit.

7.1 Délais d’expédition

- Toute commande passée sur le Site sera généralement traitée et expédiée dans les 48h suivant la réception du paiement (hors week-end et jours fériés) sauf indication exceptionnelle de notre part. Un e-mail sera envoyé pour confirmer le traitement de la commande ainsi que l’expédition.

- L’attention du Client est attirée sur le fait que les délais d’expédition peuvent varier de quelques jours – si le produit est en stock - à 10 semaines selon la période et la complexité des pièces demandées. Nous nous efforçons de réduire ce délai au maximum et invitons le Client à contacter notre service clientèle afin de connaitre la disponibilité en temps réel des produits qu’il souhaite commander.

7.2 Délais de livraison

- Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande instantanée du Client. L’adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation.
- Les délais de livraison spécifié ci-dessous ne cours qu’à compter de l’expédition de la commande.

La livraison s’effectue, en fonction du choix du client, notamment par l’une des options de transport suivantes, sans que le Site ne s’engage à livrer par ces transporteurs :

- La Poste (Colissimo avec remise contre signature) : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés
- Coursier (uniquement pour Paris Intra-muros) : Livraison sous 3 heures pour une commande effectuée avant 15h (heure française), jour ouvré. Sinon, la livraison aura lieu le lendemain de la commande
- Fedex : Livraison sous 1 à 3 jours ouvrés.
- En cas d'avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison.

- Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
- Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation.
- Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du produit ou la résolution de la vente à l’adresse : contact@poiray.com dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.
- A partir de la date de livraison indiquée lors de la commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
- Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers désigné, physiquement possession du produit.
- Le produit livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client, tandis que le produit livré au Client choisi par la Société, voyage aux risques et périls de cette dernière.
- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.
- Lorsque le produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur la commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à l’exécution de son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout support durable.


ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

- Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Le délai de quatorze (14) jours court :
- à compter du jour où le Client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
- ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu le dernier article.

- Le Client doit notifier la Société en remplissant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
- Courrier électronique à l’adresse contact@poiray.com; ou par
- Courrier postal envoyé à POIRAY INTERNATIONAL – E-Shop – 8 place Vendôme, 75001 Paris (cachet de la Poste faisant foi)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
- Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
- Article ___[référence]_____________
- Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
[*] Biffez la mention inutile.

- Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse suivante, les frais de retour sont à la charge de Poiray International.
POIRAY INTERNATIONAL
Att : E-Shop
8, place Vendôme
75001 Paris
France

Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.

- Toutefois, nous n'accepterons l'échange et le remboursement des bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1) Le produit ne doit avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni détérioré
2) Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat

- Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

- A la réception du produit retourné, le remboursement s’effectuera selon la volonté de l’acheteur sous forme d’un avoir valable 6 mois sur le Site ou d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire.


ARTICLE 10 : GARANTIES

9.1 Garanties légales de conformité et contre les défauts cachés

Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du produit.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale additionnelle éventuellement consentie par la Société.

9.2 Garantie commerciale

- Les montres vendues par la Société sur le Site, à l’exclusion de tous les autres produits, bénéficient par ailleurs d’une garantie commerciale gratuite accordée par la Société en sus de la garantie légale, qui feront l’objet d’un document écrit remis au Client au moment de la commande.
- La Société s’engage, à réparer, remplacer ou rembourser le prix d’achat de la montre lorsque les conditions de la garantie commerciale sont réunies.
- La garantie est applicable dans le monde entier et couvre tout défaut de fabrication des montres de la Société. Elle ne couvre pas l’usure normale du boîtier, du bracelet métal, cuir ou tissu, de la couronne et du verre.
- Sont également exclus de la garantie : la perte, le vol, les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident ou de réparations, les modifications et manipulations effectuées sans l’accord écrit des services techniques de la Société.
- Le Client est invité à contacter le service client ou à retourner la montre en boutique dans les meilleurs délais à compter de la connaissance du défaut de fabrication, à l’adresse suivante : Poiray International, 8 place Vendôme, 75001 Paris.
- La garantie est valable deux ans (2 ans) à compter de la date d’achat.
- Toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.
- La présente garantie commerciale relative aux montres de la Société ne prive en aucun cas le Client de l’exercice des garanties légales de conformité et de défaut cachés de la chose vendue, rappelées au à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES ET A LA GARANTIE COMMERCIALE:

GARANTIE DE CONFORMITE

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 217-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

GARANTIE COMMERCIALE

Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE

Art. 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTELE ET MEDIATION

10.1 Services Clients

- Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client contactera le service clientèle à l’adresse suivante : serviceclient@poiray.com
- Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h- 18h, heure française) au +33 (0)1 42 97 99 00. En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service clientèle.

10.2 Médiateur

En second recours, et à défaut de règlement amiable du différend, le Client dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut s'adresser au :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Email: servicemediation@mcca-mediation.fr

Pour plus d’information sur le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, le Client peut consulter le site internet : www.mcca-mediation.fr
Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur de traitera alors la demande du Client si elle est recevable.
Le Client et la Société restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.


ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteurs, ainsi que par d’autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept d’ensemble de l’activité de la Société, à leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l’esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l’ergonomie, les codes couleurs, les typographie, les polices de caractères, les éléments graphiques de base, l’organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l’identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société, au Site, ou aux droits de la Société.

Dès lors, les présentes conditions générales de vente ne sauraient constituer une cession des droits de propriété intellectuelle de la Société et le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Site et ainsi que chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société.
Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

- Les dispositions qui suivent définissent les engagements de la Société pour la protection des données personnelles des internautes naviguant sur le Site. Le Client est également informé des procédés de collecte et d’utilisation de ses données personnelles et des options dont il bénéficie à cet égard.

- La Société respecte la loi « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2016, dit « RGPD » (ensemble ci-après dénommés la « Règlementation Applicable »).

12.1 Collecte et finalité des données personnelles

- La commande nécessite la fourniture d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client, à savoir son nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse email. Les données récoltées sont nécessaire au respect de ses obligations par la Société, notamment pour la validation de la commande, ainsi que pour l’exécution de la livraison. Le Client ne souhaitant pas fournir ces informations ne pourra pas commander sur le Site.

12.2 Durée de conservation des données personnelles

- Ces données sont conservées dans cet unique objectif et donc de manière strictement nécessaire et proportionnelle à la poursuite des finalités identifiées. La Société s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans l’accord exprès du Client ou en dehors des cas prévus par la loi. Le responsable du traitement, excepté en ce qui concerne les données relatives au paiement, est la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 2. Les données personnelles des Clients sont conservées pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

12.3 Sécurité relative aux données personnelles collectées

- La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la protection des données personnelles et à assortir leur traitement des garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du RGPD.
- En particulier, la Société prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données personnelles qui lui sont communiquées et des risques présentés par leur traitement, afin de préserver leur sécurité et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.- Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.

12.4 Droits du Client

- Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d’effacement des données personnelles le concernant.
- Il dispose également du droit à la portabilité des données personnelles, afin de récupérer ses données pour son usage personnel et de transférer ses données à un autre organisme.
- En outre, il a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, ainsi que le droit de solliciter la limitation des traitements des données personnelles effectués par la Société.
- Pour mettre en œuvre l’un de ces droits, il suffit d’en faire la demande en ligne à l’adresse suivante: contact@poiray.com ou par courrier en indiquant vos noms, prénoms, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante : Poiray International – 8 place Vendôme, 75001 PARIS.
- La Société s’engage à traiter toutes les demandes dans les meilleurs délais.
- Le Client dispose en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.6 Violation des données personnelles

- La Société informera dans les meilleurs délais chaque Client concerné de toute violation de ses données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, conformément aux Article 33 et 34 du RGPD.
- Cependant, cette obligation d’information n'est pas nécessaire si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :
- la Société a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces dernières ont été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation;
- la Société a pris des mesures ultérieures garantissant que le risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs n'est plus susceptible de se matérialiser ;
- elle exigerait des efforts disproportionnés.
- La Société notifiera à l’Autorité de Contrôle locale dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Clients.

12.7 Sous-traitance

- La Société s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement des données personnelles réponde aux exigences posées par le RGPD.
- Le cas échéant, le traitement des données personnelles réalisé par un sous-traitant est régi par un contrat conclu entre ce-dernier et la Société et/ou l’un de ses Affiliés en conformité avec l’article 28 du RGPD. En particulier, la Société impose à ses sous- traitants les mêmes obligations et le même niveau d’exigence que celui auquel elle est soumise dans le cadre du traitement des données personnelles.

12.8 Cookies

- Utilisation de cookies : Sous sa propre responsabilité ou celle d'un tiers engagé pour la prestation de services de pistage, le Site peut utiliser des cookies quand un internaute navigue sur le Site. Les cookies sont des fichiers envoyés au navigateur par l'intermédiaire d'un serveur web dans le but d'enregistrer les activités de l’internaute durant tout le temps qu'il navigue.
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- Certains cookies sont utilisés par des tiers (ex. Google) pour transmettre à la Société des données sur l'efficacité de ses promotions. Les cookies n'obtiennent, en aucun cas, d'information personnelle permettant d'identifier un utilisateur en particulier. Les cookies utilisés sur le Site ont, de toute façon, un caractère temporaire, ayant le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure. Aucun cookie utilisé sur le Site n'aura une période de vigueur de plus de deux ans.
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- En utilisant le Site et en choisissant de ne pas bloquer ou désactiver les cookies, le Client consent à l’utilisation des informations personnelles en relation avec les technologies telles que décrites dans les présentes conditions générales de vente. En éliminant les cookies du Site ou en les désactivant, l’internaute court le risque de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.
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- Cookies de personnalisation : Lorsque l’internaute navigue ou achète sur le Site, le Site se rappellera de ses préférences (par exemple, ses goûts ou la langue préférée). Grâce à ces cookies, il est possible d'offrir une expérience de navigation plus simple, plus rapide et plus personnalisée pour les utilisateurs.
- Cookies publicitaires : Ces cookies sont utilisés pour afficher des annonces importantes pour les utilisateurs. De plus, ils limitent le nombre de fois que chaque utilisateur visualise une annonce et aide la Société à mesurer l'efficacité de ses campagnes publicitaires. En naviguant sur le Site, l'utilisateur accepte que la Société télécharge ce type de cookies dans son dispositif et fasse des consultations lorsque l'utilisateur visitera le Site à l'avenir.

Pour désactiver les cookies, nous vous invitons à cliquer sur l'onglet "aide" de votre navigateur ou lire les informations qui accompagnent le logiciel de votre navigateur.

Voici la manière dont vous pouvez désactiver les cookies :

- Pour les utilisateurs de Mozilla firefox :
o Choisissez le menu "Outil " puis "Options",
o Cliquez sur l'icône "Vie Privée",
o Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

- Pour les utilisateurs de Microsoft Internet Explorer :
o Choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options"),
o Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality"),
o Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

- Pour les utilisateurs de Google Chrome :
o Cliquez sur l'icône représentant une clé à molette située dans la barre d'outils du navigateur,
o Sélectionnez « Paramètres »,
o Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés »,
o Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton « Paramètres de contenu »,
o Dans la section "Cookies", sélectionnez les options qui vous conviennent. Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis (option « Do No Track »).

Veuillez trouver ci-dessous les liens expliquant comment paramétrer votre navigateur en option « Do No Track », pour:
- Firefox : https://support.mozilla.org/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/
- Chrome : https://support.google.com/

- Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites web, ayant des politiques de confidentialité différentes de celle de la Société. En ce sens, la Société n'assume aucune responsabilité du contenu ou des pratiques des sites reliés. La Société recommande aux utilisateurs du Site de réviser la politique de confidentialité de tous les sites web auxquels ils peuvent accéder par le biais du Site.

Les serveurs du Site pourront détecter automatiquement l'adresse IP et le nom de domaine utilisés par les utilisateurs.

- Une adresse IP est un chiffre assigné automatiquement à un ordinateur quand celui-ci se connecte à Internet. Cette information permet le traitement ultérieur des données afin d'obtenir des mesures uniquement statistiques permettant de connaître le nombre de visites effectuées sur le Site, l'ordre des visites, le point d'accès, etc. ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE / JURIDICTIONS COMPETENTES

- Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exception de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
- En l’absence de tout règlement amiable ou de médiation, les juridictions du ressort du siège social de la Société seront reconnues comme étant compétentes et pourront dans ces conditions être saisies pour apporter une solution au litige


ARTICLE 14 : MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

- Les conditions générales de vente sont modifiées régulièrement notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à la date de leur publication sur le Site.

- Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.


ARTICLE 15 : DIVERS

Si l’une quelconque des clauses des présentes s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales, ainsi que l’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses par la Société, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition et ne saurait valoir renonciation aux autres clauses de conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets. L’archivage des communications, des bons de commande, des factures et plus généralement tout autre document, est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de Commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Conditions Générales et de la Commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.